Si votre entreprise vous accorde un prêt immobilier, votre départ peut avoir de lourdes conséquences

Une entreprise peut accorder un prêt à un salarié mais s'il la quitte par un licenciement ou une démission il peut se trouver obligé de rembourser immédiatement le solde du crédit en plus d'indemnités.

Il n'y a pas d'abus de la part de l'employeur, a jugé la Cour de cassation, si le contrat de prêt prévoit un tel remboursement anticipé, et ceci même s'il n'est pas obligé d'exiger ces sommes.

Un cadre d'entreprise licencié s'opposait à son patron qui lui réclamait, du fait de son départ, le remboursement du solde d'un prêt immobilier qui lui avait été consenti sept ans plus tôt pour l'acquisition d'un logement. L'entreprise réclamait aussi notamment une indemnité pour défaillance de l'emprunteur, comme le prévoit le code de la consommation qui réglemente les prêts d'entreprise.

Remboursement anticipé exigé

Le contrat de prêt prévoyait qu'il y aurait remboursement anticipé en cas de départ du salarié, qu'il soit licencié ou qu'il démissionne mais il s'agit d'une clause inapplicable, soutenait le salarié. Elle est inapplicable, disait-il, car elle est liée au bon vouloir du prêteur, lequel n'est pas obligé, selon le contrat, d'exiger ce remboursement anticipé. Il est écrit, observait-il, que le prêt deviendra immédiatement exigible en cas de départ de l'entreprise, "si bon semble au prêteur".

Les juges n'ont pas précisément répondu à cet argument. Ils ont seulement retenu que le remboursement anticipé pouvant être exigé en cas de licenciement comme de démission, il était aussi bien lié à une initiative de l'une ou l'autre des deux parties. Et dès lors que le licenciement était justifié, ils ont admis que l'entreprise pouvait se prévaloir de cette clause de remboursement anticipé.

(Cass. Soc, 2.5.2024, N 22-17.878).