Quelles sont les aides disponibles pour les indépendants et comment en bénéficier ?

Les aides à la création ou la reprise d’une entreprise

L’Aide à la Création d’entreprise (Acre)

Grâce à l’Acre, les indépendants qui créent ou reprennent une entreprise sont exonérés de certaines cotisations sociales à leurs débuts. Ce dispositif est bienvenu, en attendant de générer du chiffre d’affaires.

Le prêt micro-entreprise

L’entrepreneur qui ne parvient pas à décrocher un emprunt bancaire classique peut demander un microcrédit professionnel pour la création ou la reprise d’une entreprise. Limité à 10 000 €, ce financement est indissociable d’un accompagnement par des experts pour les formalités administratives, le développement de l’activité, la constitution d’un réseau... La souscription peut se faire auprès de France Active, de l’Adie ou d’Initiative France.

Le prêt d’honneur Solidaire

Venant compléter le prêt micro-entreprise, ce prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1 000 € et 8 000 € permet aux indépendants de consolider leurs fonds propres lors du démarrage de leur activité.

Les aides au financement de la formation professionnelle des indépendants

Pour continuer à proposer des prestations de qualité, les indépendants doivent continuellement se mettre à niveau ou acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Pour financer leurs formations, deux types d’aides existent (hors aide aux demandeurs d’emploi).

Le Compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2018, un travailleur indépendant dispose d’un compte spécifique sur lequel sont inscrits les droits à la formation, accumulés, dans la limite de 500 € par an.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les cotisations versées par les auto-entrepreneurs au titre de la formation professionnelle alimentent le FAF. L’argent sert à distribuer un forfait de formation annuel aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions. Deux organismes de rattachement déterminent l’éligibilité des demandeurs :

1. L’Association de gestion et du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice),
2. Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL).

Les aides aux demandeurs d’emploi qui lancent leur micro-entreprise

Les personnes au chômage qui souhaitent se mettre à leur compte ont potentiellement droit aux aides de Pôle Emploi.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce)

Les demandeurs d’emploi qui se lancent dans une création d’entreprise peuvent demander à toucher une partie de leurs indemnités chômage restantes afin de financer le démarrage. Cette somme est normalement répartie en deux versements.

Le cumul des allocations chômage et des revenus d’une nouvelle activité indépendante

En maintenant son inscription sur les listes de Pôle Emploi et en continuant à s’y présenter chaque mois, l’entrepreneur peut cumuler les revenus tirés d’une activité indépendante au démarrage avec une partie de son Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). De cette manière, il peut valider des droits au chômage supplémentaires.

L’allocation chômage des indépendants (ATI) en cas de cessation d’activité

Depuis 2019, les auto-entrepreneurs ont droit à une indemnisation spécifique plafonnée à 800 € par mois pendant 6 mois au maximum à condition de satisfaire les critères suivants :

• Justifier de deux années d’ancienneté dans l’activité ;
• Réaliser un chiffre d’affaires de 10 000 € au minimum sur l’un des deux derniers exercices.

L’Aide Individuelle à la Formation (AIF)

Pôle Emploi accorde aux demandeurs d’emploi indépendants inscrits auprès de ses services, et qui répondent à ses critères d’éligibilité, une aide qui couvre tout ou partie du coût d’une formation.

Bon à savoir

Passer par une société de portage salarial permet de travailler en toute autonomie tout en profitant de la couverture sociale complète des salariés, incluant le droit à la formation via le CPF et l’assurance chômage. Effectuer une simulation de son Tarif Journalier Moyen en portage salarial est également essentielle pour la pérennité de votre entreprise.

Les aides aux entrepreneurs en situation de handicap

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) apporte son soutien sous différentes formes aux travailleurs indépendants en situation de handicap : pour la formation, les déplacements, la vie quotidienne, etc.

Les aides et solutions possibles en cas de difficultés passagères

Des difficultés de trésorerie peuvent survenir dans le cadre d’une activité indépendante. Les causes potentielles sont nombreuses :

• Des ennuis de santé de courte ou de longue durée, voire la perte d’autonomie ;
• Un sinistre (incendie, dégât des eaux dans les locaux) ;
• Des problèmes conjoncturels sur le secteur, entraînant l’arrêt ou le ralentissement de l’activité ;
• Une catastrophe naturelle ou des intempéries ;
• Un retard de paiement ou la défaillance d’un client important ;
• Un mouvement social.
• Une récession ou d’autres aléas macroéconomiques, etc.

Lorsque la survie de l’entreprise est menacée, avant de mettre la clé sous la porte, il est conseillé de solliciter une aide ou de négocier des facilités de paiement auprès des organismes sociaux.

Demander l’aide de l’URSSAF

Si le règlement des impôts et/ou des cotisations sociales obligatoires est compromis, l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) peut accepter :

• Un échelonnement du paiement des sommes dues sur une période de 12 mois au maximum ; 
• Une remise ou une annulation totale des pénalités et des majorations de retard (majorations initiales ou majorations de retard complémentaires) ;
• Une réévaluation du montant des cotisations sur la base d’une estimation des revenus au lieu de la dernière déclaration sociale des indépendants (DSI), sous réserve de régularisation lors de la prochaine déclaration.

La demande est à effectuer sur le site web de l’URSSAF ou par téléphone, en spécifiant les raisons de la demande. Pour mettre toutes les chances de son côté, le délai de report ne doit pas être trop long, ou le montant des échéances trop faibles.

Solliciter l’appui de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI)

En complément des mesures proposées par l’URSSAF et de la couverture sociale légale, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) aide les travailleurs indépendants en activité ou retraités à couvrir certaines charges personnelles. Ces aides personnalisées pilotées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) visent à aider l’entrepreneur à faire face plus sereinement aux difficultés professionnelles et pérenniser son activité, à préserver son employabilité et/son autonomie, et plus largement, à garantir la continuité de ses droits. Elles se présentent sous différentes formes :

• Le règlement partiel ou intégral des cotisations, dans le cadre de l’action sociale ;
• L’Aide aux cotisants en difficulté (ACED) en proie à des problèmes de trésorerie pour l’aide ménagère, les frais de soins, les dépenses énergétiques exceptionnelles, etc. ;
• L’Accompagnement au départ à la retraite (ADR) ;
• L’Aide financière exceptionnelle (AFE), pour traverser des difficultés passagères menaçant la survie de l’entreprise ;
• Un fonds dédié aux catastrophes et intempéries (FCI), destiné à compléter l’indemnisation des assureurs privés et les aides de l’État pour répondre aux besoins de première nécessité des travailleurs indépendants sinistrés.

La demande d’aide à la Sécurité Sociale des Indépendants est à adresser à l’agence régionale de l’URSSAF de son lieu de résidence (France métropolitaine) ou de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (territoires ultramarins). Elle est étudiée par une commission d’Action Sanitaire et Sociale. 

Bon à savoir

L’octroi des aides par l’URSSAF, comme par la SSI, n’est pas systématique. Les conseillers examinent les dossiers en tenant compte du profil/statut du demandeur, de l’urgence de la situation, de la conjoncture économique et du budget disponible au sein de l’agence locale concernée.

La Sécurité Sociale des Indépendants refuse généralement toute demande d’une personne :

• Ayant déjà obtenu l’Acre ;
• Dont l’activité est très récente ;
• Qui n’a pas honoré l’échéancier négocié ;
• Qui est en liquidation judiciaire.

Sources : Demarches administratives / Adie

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