Loi sur la fin de vie, commissions d'enquête... Ces projets à l'arrêt après la dissolution de l'Assemblée nationale

En pause. Emmanuel Macron a annoncé ce dimanche 9 juin la dissolution de l'Assemblée nationale. Une décision prise après le résultat du Rassemblement national lors des élections européennes. Le parti de Jordan Bardella a dominé le scrutin, recueillant 31,7% des voix, plus que le double de la candidate Renaissance Valérie Hayer.

Conséquence immédiate de l'application de l'article 12 de la Constitution: tous les projets de loi et propositions de loi étudiées à l'Assemblée nationale sont suspendus. "Tout ce qui n'a pas été achevé passe à la poubelle", résume sur X Projet Arcadie, média spécialisé dans le suivi de l'actualité parlementaire.

"Tous ces sujets ne sont pas forcément promis à la disparition, mais leur sort dépendra du résultat des élections législatives. L'ordre du jour de la prochaine l'Assemblée nationale dépendra en effet de la majorité qui sortira des urnes le 7 juillet prochain", précise pour sa part LCP.

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Le projet de loi sur la fin de vie en suspend

Ainsi, le sort du projet de loi sur la fin de vie, dont l'examen devait s'achever à l'Assemblée nationale cette semaine, est incertain. Si le nouveau gouvernement décide de légiférer sur ce sujet, tous les débats de ces derniers jours devront être recommencés.

Ce mercredi 12 juin, l'Assemblée nationale devait débattre d'un projet de résolution sur la transition numérique du ministère de la Justice et d'un autre sur les compétences du Parquet européen. Ces deux textes ne seront pas discutés.

Des textes économiques en pause

Plusieurs textes portant sur le monde économique subissent également un coup de frein. Une quatrième loi Egalim était en préparation concernant la rémunération des agriculteurs.

Avec la dissolution de l'Assemblée nationale, les chômeurs ont un répit quant au durcissement des règles de l'Assurance chômage proposé par le Premier ministre.

En outre, la "loi Macron 2" devait être présenté avant l'été "pour libérer l'activité économique, la croissance et le développement industriel" en simplifiant des normes, tout comme la réforme de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. Après son examen par le Sénat, le vote solennel était programmé pour le 11 juin avant d'être transmis à l’Assemblée nationale.

Enfin, la réforme de l'audiovisuel public devait être examinée du 24 au 26 juin 2024 en séance publique. Celle-ci devait regrouper France Télévisions, Radio France, France Médias monde et l’INA dans une holding en 2025, en attendant leur fusion-absorption par cette même holding en 2026.

Fin des commissions d'enquête

La situation est identique pour les commissions d'enquête. Une réunion de celle consacrée aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité devait se tenir ce lundi 10 juin, à 14h30. Une autre devait se réunir ce mardi 11 juin à 17 heures sur "les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France".

C'est également le cas de la commission d'enquête sur la future autoroute A69, qui était sur le point de remettre son rapport.

Des élections anticipées

L'Assemblée nationale dissoute, les travaux parlementaires sont suspendus et les députés qui souhaitent revenir au Palais Bourbon devront repartir en campagne. Le premier tour des élections législatives anticipées aura lieu le dimanche 30 juin. Le second tour aura lieu le dimanche 7 juillet.

La dernière dissolution de l'Assemblée nationale remonte à 1997: Jacques Chirac avait organisé de nouvelles élections législatives deux ans après le début de son septennat. L'initiative s'était soldé par un échec pour le président de l'époque puisque le scrutin avait été remporté par une majorité de gauche, conduisant à une coalition et à l'arrivée de Lionel Jospin à Matignon.