Les clients des banques victimes d'une opération de paiement non autorisée ne devront plus tarder à les signaler s'ils souhaitent obtenir un remboursement. La Cour de cassation a été saisie par un avocat qui reprochait à la Caisse d'épargne d'avoir émis un doublon de sa carte bancaire que son ex-épouse avait utilisé pour réaliser des dépenses entre 2007 et 2011, ce qu'il n'a découvert qu'en 2014. Comme le rapporte Le Monde, celui-ci espérait obtenir le remboursement des sommes grâce à la prescription de cinq années du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun prévu par le code civil.
Le plaignant a subi un premier revers il y a deux ans lorsque la cour d'appel de Nîmes a estimé que ces "opérations de paiement non autorisées" ne pouvaient être traitées que dans le cadre du code monétaire et financier. Ce dernier impose certes au banquier de rembourser "le montant d'une opération de paiement non autorisée immédiatement". De son côté, le client n'est même pas obligé de démontrer une faute mais sa réaction doit en revanche survenir dans un délai de 13 mois "suivant la date de débit, sous peine de forclusion".
Un cadre plus clair en France depuis un an
Or, ce n'était pas le cas dans la situation de l'avocat et la Cour de cassation a approuvé cette décision de la cour d'appel nîmoise. La juridiction a notamment rappelé que la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée à deux reprises en faveur d'une prédominance du régime de responsabilité "spécial" du code monétaire et financier. Une décision prise en vertu de son objectif de "sécurité juridique" qui serait incompatible avec le maintien de régimes alternatifs nationaux. Le législateur de l'UE a créé "un marché unique des services de paiement, en remplaçant les vingt-sept systèmes nationaux existants, dont la coexistence était source de confusion".
Ces dernières années, plusieurs litiges sont survenus entre banquiers et consommateurs en France, les premiers refusant parfois d'indemniser les seconds en mettant en cause leur vigilance. Un cadre plus clair a été adopté au printemps 2023 grâce aux travaux de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement qui réunit, sous l'égide de la Banque de France, les pouvoirs publics, des banques et des consommateurs. Le remboursement des victimes est depuis mieux encadré. Il appartient désormais à l'établissement bancaire d'instruire le dossier en moins de 24 heures. S'il n'est pas en mesure de conclure que la fraude vient du client lui-même ou que ce dernier a commis une grave négligence, il doit procéder au remboursement immédiat.