Le (re)nouveau du statut d’entreprise individuelle

Protection renforcée des biens personnels de l’entrepreneur

La création d’un régime unique plus protecteur pour l’entrepreneur individuel est l’une des principales mesures de la loi 2022-172 du 14 février 2022. Le principe est de distinguer ses biens personnels de ceux déclarés utiles à son/ses activité(s) professionnelle(s). Cette distinction est de droit, ce qui signifie qu’aucune déclaration spécifique n’est nécessaire. Cette protection s’ajoute à la clause d’insaisissabilité de la résidence principale et à la démarche effectuée devant un notaire de rendre insaisissable un bien immobilier bâti ou non bâti non utilisé pour son travail.

Note : pour davantage de facilité, les indépendants peuvent se tourner vers le portage salarial. Ce statut concilie la liberté d’un freelance avec les avantages d’un salarié. Sans lien de subordination, le freelance en portage salarial bénéficie d’un contrat de travail avec la société de portage, lui octroyant ainsi un contrat de travail et toute la protection sociale offerte à un salarié classique. L’indépendant se retrouve ainsi complètement protégé sur ses biens personnels, tout en restant entrepreneur.

Grâce à ce changement, il est possible de bénéficier à la fois de la simplicité du statut d’entrepreneur individuel et de la sécurité offerte par celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). D’ailleurs, depuis le 15 février, au lendemain de la publication de la loi, cette forme juridique ne peut plus être utilisée pour lancer une activité professionnelle. De même, il n’est plus nécessaire d’engager des frais et d’accomplir des formalités complexes pour la constitution d’une SARL unipersonnelle (EURL), qui permet également de ne pas confondre les patrimoines personnel et professionnel.

Les dispositions correspondantes ont ainsi été ajoutées au livre V du Code de commerce sous le titre « De la protection de l’entrepreneur individuel » (C. com. art. L 526-22 à L 526-26 nouveaux ; Loi 2022-172 art. 1). Le patrimoine personnel est ainsi protégé de tout risque financier lié à son métier, en particulier la saisie, sauf si l’entrepreneur choisit de renoncer à ce droit. Elles entreront en vigueur le 15 mai prochain pour les nouveaux entrepreneurs individuels et ceux déjà en exercice, mais sans effet rétroactif. Seules les créances intervenues à cette date et ultérieurement entrent dans le cadre du dispositif. Un décret d’application doit apporter un éclairage concernant le traitement des créances nées entre le 14 février 2022 et le 14 mai 2022.

Les conséquences du nouveau régime sur la transmission

L’entrepreneur individuel désireux de céder son activité à une personne physique (dans le cadre d’une succession) ou à une société peut lui transférer intégralement son patrimoine professionnel (biens, droits, obligations et sûretés nécessaires), le transfert partiel n’étant pas autorisé. Même un éventuel bail commercial peut être inclus dans la cession même si ledit contrat inclut une clause l’interdisant.

Ce transfert universel peut se faire par donation, vente ou apport en société et ne requiert plus de liquidation préalable. Dans le cas d’un apport en société impliquant des biens autres qu’une somme en numéraire, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire. Une publicité est obligatoire avant ce transfert afin que les créanciers de l’entrepreneur individuel soient informés de l’opération et s’y opposent le cas échéant.

Les nouvelles règles applicables lors d’une cessation d’activité

Le départ à la retraite ou le décès de l’entrepreneur individuel entraîne la cessation de l’activité et met un terme à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. L’action des créanciers professionnels n’est donc plus restreinte à ses biens personnels à l’exception de sa résidence principale et des biens qu’il aura déclarés insaisissables. Il faut noter que la réunion des patrimoines à la suite de l’arrêt de l’activité n’a pas lieu dans l’éventualité d’une mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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