INFO BFMTV. Fourgon pénitentiaire attaqué dans l'Eure: deux mandats d'arrêt émis contre Mohamed Amra

Depuis son évasion à l'issue de l'attaque mortelle d'un convoi pénitentiaire dans l'Eure, Mohamed Amra fait l'objet de deux mandats d'arrêt, émis par le tribunal de Rouen et par le tribunal de Marseille, pour les faits pour lesquels il était mis en examen en 2021 et en 2022, a appris BFMTV ce jeudi 16 mai.

Avant son évasion, dans le cadre de ces deux mises en examen, Mohamed Amra était en détention provisoire. Dès l'instant où il s'est échappé, les juges d'instruction de ces dossiers ont pris la décision d'émettre un mandat d'arrêt national, qui a été diffusé ensuite à l'international, et qui a permis à Interpol d'émettre une notice rouge.

C'est d'ailleurs pour cela que la notice rouge d'Interpol précise qu'il est recherché pour les faits antérieurs de 2021 et 2022 et non pour son évasion après l'attaqueau péage d'Incarville.

Procédures différentes en fonction du pays d'arrestation

Si Mohamed Amra est arrêté à moins de 200 km de Rouen ou de Marseille, il sera présenté au juge d'instruction qui suit son dossier puis il sera ramené en détention provisoire, puis dans un délai probablement très rapide, les enquêteurs qui travaillent sur le dossier du péage d'Incarville le feront extraire de cette détention pour le placer en garde à vue pour meurtre en bande organisée (durée maximale 96 heures). Après cette garde à vue, il retournera en détention provisoire pour tous les dossiers.

S'il est arrêté à plus de de 200 km de Rouen ou de Marseille, il sera présenté à un juge des libertés et de la détention (JLD) du lieu d'arrestation, puis sera ramené en détention provisoire, et ensuite, sera entendu par les enquêteurs pour le péage en garde à vue, comme expliqué ci-dessus. 

Pas de mandat d'arrêt pour l'attaque du péage: pourquoi?

Les juges du parquet de la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) sont dans le cadre d'une enquête de flagrance actuellement.

Aussi souple soit-il, ce cadre juridique ne permet pas d'émettre un mandat d'arrêt, réservé aux instructions judiciaires. Il ne permet que d'émettre un mandat de recherche, et ce mandat donne le droit à une police étrangère de faire remonter du renseignement s'ils localisent un fugitif, mais pas le droit de l'arrêter.