En cette période particulière, beaucoup de locataires se posent des questions sur leur loyer, le risque d'expulsion ou encore le déménagement. Décryptage de notre expert Romain Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris.
Pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 dans le pays, le président de la République a annoncé la semaine dernière la "suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers" au profit des entreprises. Cette annonce n’est pas passée inaperçue et suscite beaucoup d’interrogations sur le sort du bail commercial, tant pour les bailleurs que pour les locataires.
Habituellement, entre le 1er novembre et le 31 mars, les expulsions locatives sont interdites et des places supplémentaires dans les centres d'hébergement d'urgence sont ouvertes pour accueillir les sans-abri pendant les périodes de froid. Emmanuel Macron a annoncé une prolongation de la trêve.
Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre.
Un récent rapport parlementaire du député LREM Mickaël Nogal propose de centraliser les versements des dépôts de garantie afin d’améliorer les rapports locatifs et d’apaiser les relations entre bailleurs et locataires.
Le 1er juillet, le dispositif d'encadrement des loyers revient dans la capitale. Un arrêté fixe les prix des locations des biens immobiliers applicables dans les 80 quartiers de Paris. L'analyse juridique de Romain Rossi-Landi, avocat à la Cour.
Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui s’affranchissent des règles de la location courte durée, notamment à Paris. Mais les contraintes sont beaucoup moins fortes en passant par le statut de chambre d'hôte.
Les amendes concernant les locations saisonnières à Paris sont suspendues, en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité au droit européen de l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation.
Le gouvernement a mis en place des sanctions de plus en plus fortes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles de location courte durée, notamment à Paris. Mais ces propriétaires indélicats ont des moyens de se défendre et d'écoper d'une amende réduite.
Les élus de la capitale ont décidé de remettre en place un plafonnement des loyers. Voici les principaux points juridiques à retenir.
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté.
Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des dernières années notamment sur le site Airbnb.
A Paris et dans d'autres villes de France, les locations courtes durées sont dans le viseur des pouvoirs publics.
Si le locataire ne peut pas se faire justice lui-même, il en va de même pour le bailleur. C’est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt récent.
Bien qu’aucun texte n’impose le versement d’un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient.
Dans une récente décision du 5 octobre 2017, la Cour de Cassation vient rappeler un principe fondamental selon lequel un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si le logement subit des désordres, en l’absence d’une autorisation préalable du juge.
Lorsque le bail de votre locataire arrive à échéance, vous pouvez intenter une action en augmentation du loyer de renouvellement. Cependant, vous ne pourrez plus donner congé au locataire pour la même échéance du bail.
Les locations touristiques entre particuliers ont augmenté de 30 % en 2016 sur les plateformes internet (Airbnb …) soit 25,5 millions de nuitées (Source Insee, février 2017). Le gouvernement a récemment réglementé ce secteur de l’économie collaborative. Depuis 2014, la Loi encadre strictement l’activité de location meublée saisonnière dans les communes de plus de 200.000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg et Toulouse), celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le 1er avril de chaque année marque la fin de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre.
La pénurie de logements dans les grandes agglomérations, conduit le gouvernement à imaginer des dispositifs favorables à leur production. Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont ainsi vu le jour, parmi lesquels ceux instaurés par la loi SELLIER de 2012, à laquelle succède la loi DUFLOT de 2014, puis la loi PINEL de la même année.
Aujourd’hui, avec la crise du logement, beaucoup de locataires sont tentés d’héberger des proches quitte à ne plus occuper suffisamment leur logement.
Afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants, le maître d’ouvrage doit faire constater, par un expert judiciaire, l’état des immeubles voisins avant leur commencement effectif.
Quels sont les recours du bailleur quand un locataire abandonne le logement sans prévenir et en laissant les loyers impayés ? Réponse de Romain Rossi-Landi, Avocat à la Cour.
Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers.
Les locations courtes durées sont dans le collimateur des pouvoirs publics dans les villes touristiques notamment à Paris. Il faut dire que l’offre sur internet d’appartements et de studios à louer pour quelques jours a explosé au cours des deux dernières années notamment sur le site Airbnb.
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