[AVIS D'EXPERT] Lorsqu'un chef d'entreprise acquiert les murs de ses locaux professionnels, il a plusieurs options, dont le démembrement. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
[AVIS D'EXPERT] SCI, SARL, SNC... Afin de gérer une activité de location en meublé via une entreprise, il existe plusieurs options juridiques. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
[AVIS D'EXPERT] Souvent le "nez dans le guidon", les professionnels libéraux oublient régulièrement l’économie fiscale qui pourrait être réalisée en scindant leurs revenus en plusieurs catégories. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
[AVIS D'EXPERT] Avant un démembrement de propriété, chaque contribuable doit analyser sa situation. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
[AVIS D'EXPERT] En cas de départ de France, les ménages peuvent passer dans certains cas du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) à celui de loueur professionnel (LMP). Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire associé.
De nombreux parents souhaitent acquérir un bien immobilier avant d’en donner la nue-propriété à leurs enfants. L’un des objectifs est d’atténuer autant que faire se peut la charge fiscale qui accompagnera la transmission de leur patrimoine à leur décès. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire associé.
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont en droit de déduire les intérêts des emprunts contractés notamment pour l’acquisition ou la conservation des immeubles donnés en location. Lorsque les biens immobiliers productifs de revenus sont détenus au travers d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés (non IS), la règle est en principe identique. Nous savons toutefois que tant l’administration fiscale que le juge refusent à l’acquéreur de la nue-propriété de parts de SCI la déductibilité des intérêts de l’emprunt qu’il aurait pu contracter à cet effet. Qu’en est-il de l’emprunt contracté par la SCI elle-même à l’occasion d’un rachat de ses propres titres? Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
Trois possibilités sont offertes aux vendeurs d'un bien démembré: se répartir le prix de vente, laisser l’intégralité du prix à l’usufruitier, reporter ce démembrement sur un nouveau bien. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
Un propriétaire ne peut pas déduire de ses impôts les intérêts d’un emprunt contracté pour son acquisition, ni les éventuels travaux. Mais des solutions existent via une SCI. Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire.
Lorsqu'une donation en nue-propriété concerne un bien loué en meublé, cela peut avoir des conséquences en matière d'imposition des plus-values et de prise en compte des amortissements. Décryptage.
Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meubles et quelles sont les autres obligations légales pour le propriétaire? Décryptage.
La loi Elan prévoit des mesures pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Décryptage.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) hier, impôt sur la fortune immobilière (IFI) aujourd’hui, la notion légale de location meublée professionnelle n’a pas fondamentalement varié. Est-elle la même qu’en matière d’impôt sur le revenu ?
A titre liminaire, il faut savoir que si vous avez a priori le sentiment d’être chez vous, et que vous pensez donc pouvoir faire ce que bon vous semble de votre logement, sachez qu’il n’est pas systématiquement possible de le mettre en location en meublé de tourisme.
Les contribuables ont intérêt à être attentifs lors du calcul de leur impôt.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ont l'obligation de liquider leur régime matrimonial et de régler concrètement le sort de ces biens, en principe en les répartissant par le biais d’un partage.
Une société civile immobilière (SCI) peut être constituée afin d’y loger une résidence principale. On songe immédiatement aux concubins par exemple. La SCI peut aussi avoir été créée en vue de conserver un bien dans la famille, ou encore pour détenir une résidence secondaire, un local professionnel, un immeuble commercial… dont les parents anticipent la transmission aux enfants (éviter l’indivision, optimiser la fiscalité…). Les associés peuvent-ils jouir gratuitement du bien détenu par la SCI ?
Nombre de clients, de plus en plus jeunes, souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine aux profits de leurs enfants. C’est particulièrement le cas lorsque les parents, déjà propriétaires de leur logement, se portent acquéreurs d’un bien immobilier de rapport. Pour autant, ils n’entendent pas toujours se priver de la jouissance de leurs biens, ni en perdre le pouvoir de disposition. Il existe alors un moyen de conjuguer efficacement ces différents souhaits contradictoires.
Vous achetez un bien en indivision avec votre concubin, votre partenaire pacsé, votre conjoint séparé de biens, avec un frère, une sœur, un ami… et vous souhaitez savoir de quelle manière sont déterminées les quotités acquises par chacun d’entre vous.
La rupture d'un couple s'accompagne généralement du partage du logement, élément essentiel de leur patrimoine, lequel se réalise bien souvent par sa remise à l'un des membres du couple à charge pour lui d'indemniser l'autre. Et, très souvent, c'est le droit de partage qui est appliqué. Emprunter la voie de la licitation permet pourtant de réduire la note fiscale.
Au regard de l'impôt sur la plus-value, est-il plus intéressant de vendre l'immeuble détenu par la SCI ou les parts de la SCI ?
Lorsque le vendeur d'une maison réalise une plus-value, il est en principe imposable à ce titre. S'il avait réalisé des travaux sur la maison, il peut toutefois diminuer le montant de la plus-value et l'impôt y afférent. Pour réduire le montant de la facture fiscale, il convient d'éviter une erreur souvent commise.
Lorsque l'on vend un bien immobilier, il peut être nécessaire de purger le droit de préemption urbain (DPU) dont peuvent bénéficier certaines personnes publiques, telles que la commune. C'est alors le notaire chargé de régulariser la vente qui s'en occupe. Mais lorsque le bien immobilier est détenu par le biais d'une société civile immobilière (SCI), l'intervention du notaire en vue de céder les parts de la SCI n'est pas obligatoire. Celui qui se charge de la cession des parts de la SCI doit alors prendre garde à bien purger le DPU le cas échéant.
Nombre de couples, jeunes et moins jeunes, n’ont pas encore osé ou ne souhaitent tout simplement pas s’engager dans les liens du mariage. L’achat de leur logement par des concubins marque pourtant un évènement majeur dans leur vie de couple, à l’occasion duquel un minimum de précautions s’impose.
Pour des raisons d’optimisation de la gestion et/ou de la transmission du patrimoine, il arrive fréquemment que la propriété d’un bien immobilier soit démembrée. Une attention particulière doit alors être prêtée au sort du prix en cas de vente dudit bien.
Ai-je le droit de transformer un local commercial en habitation ? Puis-je faire des travaux pour passer d’un appartement servant de résidence secondaire à des bureaux ? Voici un topo pour bien comprendre la réglementation applicable aux changements de destination d’un local.
Assis sur une taxation à hauteur de 33, 1/3 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux, le régime fiscal des plus-values immobilières réservé aux non-résidents avait de quoi effrayer. Ce dispositif, discriminatoire à double titre par rapport aux résidents français, est en passe de disparaître.
La vente d'un bien immobilier est dans la grande majorité des cas précédée d'un avant-contrat. Vendeur et acquéreur doivent alors se décider entre conclure une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique. Ce choix est a priori déterminé par l’objectif recherché des parties.
Éluder l'impôt n'est pas le but poursuivi lorsque l'on choisit de détenir ses biens immobiliers par l'intermédiaire d'une SCI. Mais compte tenu de la pression fiscale appliquée sur les revenus fonciers, opter pour l'impôt sur les sociétés constitue souvent une saine décision de gestion.
Radio 
