En période d'urgence sanitaire, certains commerces ont reçu l'obligation de fermer. Mais aucune disposition légale n’est venue suspendre, annuler, reporter les loyers commerciaux dus aux bailleurs. Décryptage de notre expert David Semhoun, avocat au barreau de Paris.
En cas de non-renouvellement d'un bail commercial, le calcul de l'indemnité d'éviction va dépendre du coût du préjudice pour le locataire. Mais pour les bureaux, les règles sont un peu plus spécifiques. Explications de notre expert David Semhoun, avocat en droit immobilier au barreau de Paris.
L’intérêt premier du bail commercial pour le preneur à bail réside dans la "propriété commerciale" conférée par le statut protecteur des baux commerciaux. Ce principe permet au preneur de se maintenir dans les lieux loués jusqu’au parfait paiement de cette indemnité, qui peut notamment inclure des frais de dépollution. Décryptage de notre expert David Semhoun, avocat au barreau de Paris.
L'utilisation d'un local, à des fins commerciales ou d'habitation, fait souvent l'objet de litiges, notamment depuis l'explosion des locations Airbnb. La Cour de cassation a rappelé que c'est à l'administration de prouver qu'un local est à usage d'habitation.
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