Egalim 4, assurance-chômage, audiovisuel public... Ces lois fauchées par la dissolution

La dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le chef de l'Etat, conformément à l'article 12 de la Constitution, va mettre la France au ralenti. Dès cette annonce, les députés sont relevés de leur mandature et l'ensemble des travaux en cours, projets et propositions de loi, sont stoppés net.

La fin de la législature met de facto fin aux travaux des commissions d'enquêtes lancées à l'Assemblée nationale. Certaines étaient sur le point de remettre leur rapport, comme la commission d'enquête sur la future autoroute A69.

"Tout ce qui n'a pas été achevé passe à la poubelle" se désole sur X @Projet_Arcadie, le compte spécialisée dans le suivi de la vie parlementaire.

Comme le signale le compte Projet_Arcadie, tous les travaux ne seront pas forcément définitivement abandonnés, "mais leur sort dépendra du résultat des élections législatives". L'ordre du jour de la prochaine l'Assemblée nationale dépendra en effet de la majorité qui sortira des urnes le 7 juillet prochain.

En attendant, un coup de frein est mis sur l'adoption de nombreux textes. Tour d'horizon des textes portant sur le monde économique, mis en suspens de la loi Egalim 4 à une nouvelle réforme de l'assurance-chômage réclamée par Gabriel Attal en passant par la loi de simplification de la vie économique de Bruno Le Maire.

Egalim 4

Une quatrième loi Egalim était en préparation avec le même objectif que n'ont jamais atteint les trois précédentes. Annoncée en février dernier par le Premier ministre Gabriel Attal, cette nouvelle mouture de la législation sur le revenu des agriculteurs devrait cette fois concerner les achats de denrées alimentaires du secteur de la restauration ainsi que les produits de marque de distributeur.

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Perçue comme une loi inflationniste qui aurait pour conséquence de faire payer les consommateurs, Egalim 4 promettait en échange de mieux rémunérer les agriculteurs. Elle devrait s’appliquer aux prochaines discussions tarifaires, qui débuteront à l’automne et fixeront les prix des produits alimentaires dans les rayons des supermarchés. Un rapport devait être remis au gouvernement cet été.

Assurance-chômage

Avec la dissolution de l'Assemblée nationale, les chômeurs ont un répit quant au durcissement des règles de l'Assurance chômage proposé par le Premier ministre. Avec ces mesures, Gabriel Attal voulait se rapprocher du plein-emploi et valoriser le travail Le décret devait être publié le 3 juillet pour entrer en vigueur le 1er décembre 2024. Une date qui se télescope avec le second tour des législatives. Ce plan ne verra donc pas le jour, du moins dans ce calendrier.

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Les conditions d’ouverture du droit au chômage devaient être durcies. Actuellement, il faut avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (ou des 36 derniers mois pour les plus de 53 ans) pour avoir droit à une indemnisation chômage. Dès le 1er décembre prochain, il faudra avoir travaillé 8 mois sur les 20 derniers mois (ou sur les 30 derniers mois pour les plus de 57 ans).

Second changement d'importance, la durée d’indemnisation qui devait être réduite de 18 à 15 mois "dans les conditions actuelles", c’est-à-dire "si le taux de chômage se maintient en dessous de 9 %". Elle passera à 22,5 mois pour les chômeurs âgés de 53 ou 54 ans et à 27 mois pour les plus de 57 ans.

Loi Macron 2

En février dernier, le Premier ministre Gabriel Attal promettait un "été de progrès sociaux" et un "automne du travail". Il promettait de "lever un à un les carcans qui brident les Français". La "loi Macron 2" devait donc être présenté avant l'été "pour libérer l'activité économique, la croissance et le développement industriel". Ce projet devait simplifier les normes qui occasionnent 60 milliards d’euros de pertes économiques aux entreprises.

Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

Une réforme de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes, devait être présentée avant l'été. Les procédures devaient être simplifiées pour accélérer la construction de logements avec pour objectif 30.000 logements construits en trois ans.

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Il s'agit d'imposer aux villes des quotas de logements sociaux. Le gouvernement souhaitait permettre à certaines villes n'ayant pas atteint leur objectif d'intégrer une part de logements intermédiaires (LLI) à leur quota pour rattraper leur retard, dans le cadre d'un "contrat de mixité sociale" avec l'Etat.

Simplification de la vie économique

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire. Après son examen par le Sénat, le vote solennel était programmé pour le 11 juin avant d'être transmis à l’Assemblée nationale.

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Ce projet de loi propose de supprimer les formulaires Cerfa d'ici 2030, diminuer ou supprimer les déclarations et les demandes d’autorisation administrative et dématérialiser celles qui seraient maintenues. Cette loi doit également simplifier le bulletin de paie.

Réforme de l'audiovisuel public

Cette réforme de l'audiovisuel public devait être examinée du 24 au 26 juin 2024 en séance publique. Celle-ci devait regrouper France Télévisions, Radio France, France Médias monde et l’INA dans une holding en 2025, en attendant leur fusion-absorption par cette même holding en 2026.

Ce matin sur BFMTV, Sébastien Chenu a annoncé que l'audiovisuel public sera privatisé en cas d'arrivée au pouvoir du RN aux législatives de juillet. Il estime que cela rapportera 3 milliards d'euros à l'Etat.

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco