Améliorer la maison de son conjoint n'entraîne pas toujours un remboursement en cas de séparation

Le concubin qui, durant la vie commune, a dépensé pour améliorer la maison de l'autre, n'a pas forcément droit lors de la rupture au remboursement des sommes dépensées. Le calcul de la somme due par celui qui était propriétaire, et qui a bénéficié de ces dépenses, peut en effet se faire autrement, a rappelé la Cour de cassation.

Il est possible de retenir le montant dépensé par l'un ou la plus-value qu'en a retiré l'autre sur son bien. Et la loi, dans le code civil, a prévu ce cas au chapitre de "l'enrichissement injustifié". Elle indique que celui qui s'est enrichi doit à l'autre une indemnité égale à la moindre de ces deux valeurs que sont les dépenses faites et la plus-value retirée. Ou l'appauvrissement et l'enrichissement.

Indemniser en cas de financement de la construction

Le concubin qui a payé ne repartira donc pas avec l'intégralité de ce qu'il a dépensé mais peut-être, si le montant est moindre, avec seulement le bénéfice qu'il aura procuré à son ex-compagnon.

Lors de la séparation, le concubin propriétaire de la maison doit indemniser l'autre s'il a financé la construction ou des ouvrages d'amélioration, avait jugé la Cour de cassation en mars 2017, précisant que, pour qu'il en soit autrement, il fallait avoir auparavant signé une convention ou que le bénéficiaire des travaux prouve que l'autre avait l'intention de lui faire cadeau des sommes qu'il dépensait.

(Cass. Civ 1, 2.5.2024, Q 22-16.707).